ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES : Le présent bon de commande est soumis aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation. Le client reconnaît avoir été informé de la faculté de renoncer dans un délai de sept jours et avoir reçu le formulaire destiné à faciliter l’exercice de cette faculté. L’exécution du présent contrat ne peut intervenir avant expiration du délai de rétractation. La signature du bon de commande implique l’acceptation des conditions précisées sur ce document et des présentes conditions générales. Le client reconnaît avoir librement déterminé le choix du matériel tant en fonction du niveau de protection qu’il a jugé utile, qu’ au regard du budget qu’il a entendu y consacrer.
ARTICLE 2 : OBLIGATION DE LA SOCIETE VB HABITAT : Par les présentes la société vb habitat s’engage à installer au domicile du client les matériaux figurant sur le bon de commande ci-joint. La société vb habitat est libéré de ses obligations pour tout cas fortuits ou de force majeure, tels que, notamment, grèves totales ou partielles, inondations et incendies. En particulier dans un tel cas, elle n’est pas liée par la date limite d’exécution de la prestation.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DU CLIENT : Le client s’engage à payer le prix figurant sur le bon de commande et selon les modalités fixées à l’article 5 ci-après. Le prix convenu entre les parties est celui en vigueur à la date figurant sur le bon de commande. Par ailleurs et en cas d’achat à crédit, le client certifie que les informations portées dans le dossier de crédit et relatives à ses revenus sont exactes. Toute information fausse ou inexacte sera sans effet sur la validité de la présente vente et le client supportera seul les conséquences de ses déclarations.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA COMMANDE INITIALE : Tout complément ou modification de la commande initiale qui entraîne une révision de prix qui donnera obligatoirement lieu à la rédaction et à la signature d’un formulaire de modification reprenant tous les termes de la commande initiale sans pour autant appliqué le délai de rétractation de sept jours.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT : Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au siège de la société le jour de l’application des produits, qui interviendra à l’expiration du délai de rétractation, conformément à l’article L 121-25 du code de la consommation. A défaut de paiement à la date de règlement figurant sur la facture, si cette date est postérieure à celle fixée par les conditions générales, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement au taux de 3 fois le taux légal. Dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessus, et sans préjudice de son application, la société se réserve la faculté, soit de suspendre l’exécution des travaux ou des fournitures, soit de considérer les rapports contractuels comme résiliés de plein droit aux torts et griefs du client sans mise en demeure préalable. Le contrat étant définitif dès la signature du bon de commande, toutes sommes versées seront considérées comme des acomptes ; c’est-à-dire acquises à la société, et la moitié de celles restant dues exigibles de plein droit à titre de pénalités. Les dispositions du présent article sont stipulées sans préjudice de tous autres recours. La société vb habitat ne pratique pas l’escompte.
ARTICLE 6 : DELAIS DE LIVRAISON : Le délai d’exécution de la prestation tient compte de l’ordre d’arrivée des bons de commande au siège de la société vb habitat. Celui-ci est donc mentionné à titre indicatif, la société vb habitat s’engageant à le respecter aussi exactement que possible. Conformément à l’article L114-1 du code de la consommation, en cas de dépassement de plus de sept jours par la société vh habitat de la date limite d’exécution de la prestation prévu par le bon de commande, le présent contrat sera résilié de plein droit et la société vb habitat restituera l’acompte versé par le client sans autres indemnités.
ARTICLE 7 : LIVRAISON NON CONFORME : En cas d’application non conforme, la société vb habitat s’engage à réopéré à ses frais, jusqu’à l’obtention du résultat tel que défini sur le bon de commande. En cas de produits isolant, l’épaisseur au moment du constat ne peut pas tenir compte du tassement naturel du produit {+ ou – 20 %) en revanche, ce tassement a été pris en compte pour la qualité de l’isolation. La contestation de l’épaisseur n’est donc possible qu’immédiatement après la pose. En cas de problème d’approvisionnement ou pour tout autres raisons, la société vb habitat se réserve le droit d’employer une
autre marque que défini sur le bon de commande qui devra apporter les mêmes garanties de qualité et ce, sans aucun surcoût pour le client. Si le client refuse la pose d’un matériau équivalent, la vente se trouve frappée de nullité et aucunes des deux parties ne pourra prétendre à quelconque indemnité.
ARTICLE 8 : MISE EN OEUVRE DES MATERIAUX : La société vb habitat se réserve le droit de faire effectuer l’installation par un sous-traitant. Elle sera effectuée pendant les jours ouvrables. Toute intervention à la demande du client et en dehors des jours ouvrables fera l’objet d’une facturation particulière en raison du surcoût qu’elle entraîne.
ARTICLE 9: GARANTIE : Les produits installés, sont couvert par la garantie assurée par le fabricant ou par le laboratoire propriétaire de la marque. Les dégâts éventuels commis lors de la mise en œuvre de la commande seront après accord d’expertise, pris en charge par l’assurance Responsabilité Civile Entreprise de la société vb habitat.
ARTICLE 10 : EXCLUSION DE GARANTIE : La garantie contractuelle est exclue en cas d’usure normale ou de défectuosité consécutive à une cause extérieur telle l’humidité, l’incendie, l’explosion, la foudre, …mais également lors de l’intervention d’un tiers à la société vb habitat, une utilisation non conforme à la notice qui accompagne la marchandise, des circonstances non révélées à la commande par le client, ce sans que cette énumération soit limitative. En outre, la garantie contractuelle est subordonnée au respect par le client de l’ensemble des obligations mises à sa charge par le présent contrat, tel que marcher ou mettre directement du poids sur le matériau d’isolation.
ARTICLE 11 : CLAUSE DE PROPRIETE : La société vb habitat conserve la propriété des matériaux mis en œuvre jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer {traite ou autre}. En cas de non-paiement, pour quelque cause que ce soit, le client devra restituer les marchandises à la demande de la société. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des marchandises ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.
ARTICLE 12 : DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION DU CLIENT : La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux informations contenues dans le présent contrat qui ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion. Elle garantit un droit individuel d’accès et de rectification pour les données vous concernant auprès des services administratifs de la société vb habitat l’adresse du siège social.
Date : Signature avec mention “Lu et approuvé”
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION Article L121-23 à L121-26
Article L 121-23 – Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121.25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L 121-24, L. 121-25 et L 121-26.
Article L 121-24 – Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L 122-25 – Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.
Article L 121-26 – Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l’État ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail sous forme d’abonnement.
Si vous souhaiter annuler votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre : Télécharger le formulaire